AUSCOOP · Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive

Article 281 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

L'assemblée générale constitutive ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres initiateurs

sont présents.

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