AUSCOOP · Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Article 284 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Chaque apport en nature fait l'objet d'un vote spécial de l'assemblée générale. L'assemblée générale approuve ou désapprouve le rapport du commissaire aux apports ou de la société coopérative faîtière sur l'évaluation des apports en nature. L'apporteur en nature ne participe pas au vote.