AUSCOOP · Sous-section 4 - Objet de la société coopérative
Article 21 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'objet de la société coopérative détermine le caractère civil ou commercial de celle-ci.