AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 134 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'union de sociétés coopératives est constituée par l'adoption de ses statuts par l'assemblée générale constitutive
réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des sociétés coopératives membres
fondatrices.