AUSCOOP · Section 1 - Unions des sociétés coopératives
Article 133 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Au moins deux sociétés coopératives ayant le ou les mêmes objets peuvent constituer entre elles, pour la gestion
de leurs intérêts communs, une union de sociétés coopératives.