AUSCOOP · Chapitre 2 - Action sociale
Article 132 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'exercice de l'action sociale ne s'oppose pas à ce qu'un coopérateur exerce contre la société coopérative l'action
en réparation du préjudice qu'il a personnellement subi.