AUSCOOP · Chapitre 2 - Action sociale
Article 131 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La juridiction compétente pour connaître de cette action est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative. L'action sociale se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. L'action sociale se prescrit par dix ans pour les crimes.