AUSCOOP · Sous-section 1 - Constitution
Article 135 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'union est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux dispositions du présent Acte
uniforme relatives à l'immatriculation des sociétés coopératives et acquiert la personnalité juridique dans les
mêmes conditions.