AUSCOOP · Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 136 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'union des sociétés coopératives peut exercer toutes activités économiques. Toutefois, ces activités économiques s'exercent dans le respect du principe de subsidiarité par rapport aux activités des sociétés coopératives affiliées. En concertation avec sa fédération ou sa confédération ou à défaut de ces dernières, l'union exerce toutes ou partie des missions assignées à la fédération et à la confédération à l'égard de sociétés coopératives qui lui sont affiliées.