AUSCOOP · Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité
Article 365 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Dans les cas où il est procédé à un
scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.