AUSCOOP · Sous-section 3 - Assemblée générale ordinaire
Article 249 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'assemblée générale ordinaire se prononce sur les conventions conformément aux dispositions de l'article 245
ci-dessus.
Le coopérateur concerné ne prend pas part au vote de la délibération relative à la convention et sa voix n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.