AUSCOOP · Sous-section 3 - Assemblée générale ordinaire

Article 248 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Le rapport du comité de gestion énumère les conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale et

rend compte de leurs modalités.

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