AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 186 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Dans les sociétés coopératives simplifiées, un avis est envoyé à l'autorité compétente habilitée par la loi nationale
à enregistrer la coopérative dans un délai de huit jours. Cet avis contient la décision de liquidation et les modalités
de mise en oeuvre.