AUSCOOP · Sous-section 3 - Etablissement des Statuts et du Règlement intérieur
Article 275 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les statuts sont établis conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus