Sous-section 3 - Etablissement des Statuts et du Règlement intérieur

Les statuts sont établis conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus.

Les statuts indiquent, outre les énonciations prévues à l'article 18 ci-dessus : 1°) les nom, prénoms, adresse, profession et nationalité des personnes physiques membres du premier conseil d'administration de la société coopérative avec conseil d'administration ou représentants permanents des personnes morales membres du conseil d'administration ; 2°) la dénomination sociale, le montant du capital et la forme sociale des personnes morales membres du conseil d'administration ; 3°) les différentes catégories de parts émises ; 4°) les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société coopérative avec conseil d'administration ;

Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles 67 et 68 cidessus.