AUSCOOP · Sous-section 3 - Etablissement des Statuts et du Règlement intérieur
Article 277 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles 67 et 68 cidessus.