AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 182 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les coopérateurs peuvent organiser à l'amiable la liquidation de la société coopérative lorsque les dispositions des statuts le permettent. Les statuts doivent dans ce cas :
- définir les conditions de mise en oeuvre de la liquidation, dont notamment, la désignation du ou des liquidateurs, leur rémunération, l'étendue de leur mission, les modalités du contrôle par les coopérateurs de leur mission.
- contenir également les dispositions relatives au boni de liquidation, lequel est dévolu à d'autres sociétés
coopératives régies par les dispositions du présent Acte uniforme ou à des institutions ou organismes oeuvrant pour la promotion du mouvement coopératif.
- prévoir également les modalités de règlement des différends susceptibles de naître entre les parties concernées dans le cadre de la liquidation amiable.
Toute clause portant renonciation par les coopérateurs à la saisine de la juridiction compétente lorsque les difficultés ne peuvent être réglées suivant les dispositions arrêtées par les statuts est réputée non écrite.