AUSCOOP · Chapitre 1 - Action individuelle
Article 124 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un coopérateur, lorsque celui-ci
subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société coopérative, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.