AUSCOOP · Chapitre 1 - Action individuelle
Article 125 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La juridiction compétente pour connaître de l'action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le
siège de la société coopérative