AUSCOOP · Chapitre 1 - Action individuelle
Article 126 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'action individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa
révélation.
L'action individuelle se prescrit par dix ans pour les crimes.