AUSCOOP · Chapitre 1 - Action individuelle
Article 123 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'action individuelle en réparation du dommage subi par un tiers ou un coopérateur se prescrit par trois ans à
compter du fait dommageable ou de la découverte de ce fait en cas de dissimulation.