AUSCOOP · Chapitre 1 - Action individuelle
Article 122 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société coopérative, chaque dirigeant social est responsable
individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers ou
des coopérateurs. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de
chacun dans la réparation du dommage.