AUSCOOP · Sous-section 1 - Composition du conseil
Article 300 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Une personne physique, administrateur en son nom propre ou représentant permanent d'une personne morale
administrateur, ne peut appartenir simultanément à plus d'un conseil d'administration de sociétés coopératives
avec conseil d'administration ayant leur siège sur le territoire d'un même Etat.
Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les
dispositions de l'alinéa qui précède doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat sans que soit remise en cause la
validité des délibérations auxquelles elle a pris part.