AUSCOOP · Sous-section 1 - Immatriculation

Article 74 de l'AUSCOOP

Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives

Toute société coopérative doit être immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives institué dans chaque Etat

Partie.

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