Article 73 de l'AUSCOOP

Sont en outre mentionnées d'office au Registre des Sociétés Coopératives :

1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives

d'apurement du passif ;

2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ;

3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.

Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision,

ou à défaut par toute personne intéressée, à l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés

Coopératives du ressort territorial et à l'autorité de tutelle des sociétés coopératives.