AUSCOOP · Sous-section 1 - Immatriculation
Article 75 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution, au Registre des Sociétés Coopératives. Cette demande mentionne : 1°) la dénomination sociale ;
2°) le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne ; 3°) la ou les activités exercées ; 4°) la forme de la société coopérative ; 5°) le montant du capital social initial avec l'indication du montant des apports en numéraire et éventuellement, l'évaluation des apports en nature ou en industrie ; 6°) l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ; 7°) la durée de la société telle que fixée par ses statuts ; 8°) les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la société coopérative.