AUSCOOP · Sous-section 1 - Immatriculation
Article 76 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes : 1°) deux copies des statuts ; 2°) deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative ; 3°) le cas échéant, s'agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requises.