Sous-section 1 - Immatriculation

Toute société coopérative doit être immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives institué dans chaque Etat Partie.

La société coopérative requiert son immatriculation, dans le mois de sa constitution, au Registre des Sociétés Coopératives. Cette demande mentionne : 1°) la dénomination sociale ;

2°) le cas échéant, le nom commercial, le sigle, ou l'enseigne ; 3°) la ou les activités exercées ; 4°) la forme de la société coopérative ; 5°) le montant du capital social initial avec l'indication du montant des apports en numéraire et éventuellement, l'évaluation des apports en nature ou en industrie ; 6°) l'adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun des autres établissements ; 7°) la durée de la société telle que fixée par ses statuts ; 8°) les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la société coopérative.

A cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives suivantes : 1°) deux copies des statuts ; 2°) deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d'administration de la société coopérative ; 3°) le cas échéant, s'agissant des activités réglementées, les autorisations préalables requises.

Aucune société coopérative ne peut être immatriculée à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros. Dès que la demande du requérant est en état, l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives lui attribue un numéro d'immatriculation et mentionne celui-ci sur le formulaire remis au déclarant ; elle transmet ensuite au Fichier National un exemplaire du dossier individuel et des autres pièces déposées par le requérant.