AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 2 - Personnalité juridique
Art. 78 · 1 article
Article 78
Toute société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives. Toutefois, l'exercice de son activité est soumis aux règles qui régissent cette activité.