AUSCOOP · Sous-section 2 - Personnalité juridique
Article 78 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute société coopérative jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre des
Sociétés Coopératives.
Toutefois, l'exercice de son activité est soumis aux règles qui régissent cette activité.