Article 77 de l'AUSCOOP

Aucune société coopérative ne peut être immatriculée à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs

numéros.

Dès que la demande du requérant est en état, l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des

Sociétés Coopératives lui attribue un numéro d'immatriculation et mentionne celui-ci sur le formulaire remis au

déclarant ; elle transmet ensuite au Fichier National un exemplaire du dossier individuel et des autres pièces

déposées par le requérant.