Sous-section 2 - Organisation du registre des sociétés coopératives

Le Registre des Sociétés Coopératives est tenu au niveau local par l'autorité administrative chargée de la tenue dudit registre. Dans chaque Etat Partie, l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives est l'organe déconcentré ou décentralisé de l'autorité nationale chargée de l'administration territoriale ou l'autorité compétente, auquel est immédiatement rattaché le siège de la société coopérative. Le Fichier National prévu par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général centralise les renseignements consignés dans chaque Registre des Sociétés Coopératives. Le Fichier Régional prévu par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général centralise les renseignements consignés dans chaque Fichier National. Les informations figurant dans les formulaires remis à l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des sociétés coopératives sont destinées à l'information du public.

Le Registre des Sociétés Coopératives comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronologique la date et le numéro de chaque déclaration acceptée, les nom, prénoms ou dénomination sociale du déclarant, ainsi que l'objet de la déclaration ;

2°) la collection des dossiers individuels tenus par ordre alphabétique, lesquels comprennent sous l'indication de leur dénomination sociale, de leur forme juridique, de la nature de l'activité exercée, de l'adresse du siège social, l'ensemble des déclarations, actes et pièces concernant les sociétés coopératives et leurs sociétés faîtières.

Toutes les déclarations sont établies en quatre exemplaires sur formulaires fournis par l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives. Elles sont revêtues de la signature ou de l'empreinte digitale du déclarant ou de son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf s'il est Avocat ou Notaire, être muni d'une procuration signée du déclarant ou sur laquelle est apposée son empreinte digitale. Le premier exemplaire est conservé par l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives. Le deuxième exemplaire est remis au déclarant avec mention de la date et de la désignation de la formalité effectuée. Les troisième et quatrième exemplaires sont adressés par l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives au Fichier National, pour transmission de l'un d'entre eux au Fichier Régional.

Sont en outre mentionnées d'office au Registre des Sociétés Coopératives : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ; 2°) les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants ; 3°) les décisions de réhabilitation ou les mesures d'amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions. Les mentions prévues au présent article devront être communiquées par la juridiction qui a prononcé la décision, ou à défaut par toute personne intéressée, à l'autorité administrative chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives du ressort territorial et à l'autorité de tutelle des sociétés coopératives.