AUSCOOP · Sous-section 2 - Engagements pris pour le compte de la société coopérative
Article 90 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les actes et engagements pris par les initiateurs pour le compte de la société coopérative avant sa constitution
doivent être portés à la connaissance des associés coopérateurs lors de l'assemblée constitutive.