AUSCOOP · Sous-section 2 - Capital social
Article 269 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le capital de la société coopérative avec conseil d'administration doit être entièrement souscrit avant la tenue de
l'assemblée générale constitutive.