AUSCOOP · Sous-section 2 - Capital social
Article 270 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les parts sociales représentant des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription du capital, d'un
quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l'immatriculation de la
société au Registre des Sociétés Coopératives, selon les modalités définies par les statuts et le règlement
intérieur.
Tant que le capital n'est pas entièrement libéré, la société ne peut augmenter son capital minimum statutaire, sauf
si cette augmentation de capital est réalisée par des apports en nature ou par l'arrivée de nouveaux coopérateurs.