AUSCOOP · Section 4 - Remboursement des parts sociales
Article 385 — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'amortissement des parts sociales par voie de tirage au sort est interdit.