Article 386 de l'AUSCOOP

Encourt une sanction pénale toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et

réglementaires applicables à ce type de groupements, aura indûment utilisé les expressions de sociétés

coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés

coopératives, accompagnées d'un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser

entendre qu'il s'agit d'un des groupements cités dans le présent article.