AUSCOOP · Partie 3 - Dispositions pénales
Article 387 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 386 ci-dessus, sont applicables aux sociétés
coopératives ainsi qu'à leurs unions, fédérations et confédérations, les dispositions non contraires des articles 886
à 905 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.