AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Section 4 - Remboursement des parts sociales
Art. 385 · 1 article
Article 385
L'amortissement des parts sociales par voie de tirage au sort est interdit.
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Art. 385 · 1 article
L'amortissement des parts sociales par voie de tirage au sort est interdit.