AUSCOOP · Sous-section 3 - Dénomination sociale
Article 19 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Toute société coopérative est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts.
La société coopérative ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du
commerce et du crédit mobilier ou au registre des sociétés coopératives.
La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société coopérative et destinés
aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou
suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société coopérative, de l'adresse de
son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre des sociétés coopératives.
La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société coopérative, dans les conditions
prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.