AUSCOOP · Sous-section 2 - Missions - Fonctionnement
Article 159 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Pour tous les cas non expressément prévus par le présent chapitre, les dispositions du présent Acte uniforme et
les principes qui régissent la société coopérative avec conseil d'administration s'appliquent à la confédération des
sociétés coopératives.