AUSCOOP · Section 1 - Causes de dissolution
Article 177 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La société coopérative prend fin :
- par l'expiration de la durée pour laquelle elle a été constituée ;
- par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
- par l'annulation du contrat de société ;
- par décision des coopérateurs aux conditions prévues pour modifier les statuts ;
- par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un ou de plusieurs
coopérateurs pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement
normal de la société coopérative ;
- par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société coopérative ;
- pour toute autre cause prévue par les statuts.