Article 178 de l'AUSCOOP

La juridiction compétente peut en outre, sur saisine de l'autorité administrative chargée des coopératives ou de

toute personne intéressée, dissoudre toute société coopérative si, selon le cas :

a) la société coopérative n'a pas commencé ses opérations dans les deux ans à compter de son immatriculation ;

b) elle n'a pas exercé ses activités statutaires pendant deux années consécutives ;

c) elle n'a pas observé pendant au moins deux années consécutives les dispositions du présent Acte uniforme en

matière de tenue des assemblées annuelles ;

d) elle a omis, pendant un délai d'un an, d'envoyer aux autorités ou institutions compétentes les avis ou documents

exigés par le présent Acte uniforme ;

e) elle est sans organe de gestion, d'administration ou de contrôle depuis au moins trois mois ;

f) lorsque la société coopérative n'est pas organisée ou ne fait pas de transactions selon les principes coopératifs.