AUSCOOP · Sous-section 6 - Assemblée générale constitutive
Article 287 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les statuts sont signés par tous les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance.
En plus, une liste de présence émargée par tous les coopérateurs est annexée aux statuts.