AUSCOOP · Section 2 - Responsabilité des Initiateurs
Article 373 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société coopérative avec conseil d'administration se prescrit
par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, à partir de sa révélation. Toutefois, lorsque le
fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.