AUSCOOP · Section 1 - Dispositions générales
Article 184 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
La personnalité morale de la société coopérative subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la publication
de la clôture de celle-ci.