AUSCOOP · Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 389 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés coopératives, unions de sociétés coopératives, fédérations de sociétés coopératives, confédérations de sociétés coopératives et leurs réseaux qui seront constitués sur le territoire de l'un des Etats Parties à compter de son entrée en vigueur dans l'Etat Partie concerné. Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n'auront pas à être renouvelées.