AUSCOOP · Chapitre 2 - Action sociale
Article 129 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Un ou plusieurs coopérateurs peuvent intenter l'action sociale après une mise en demeure des organes
compétents non suivie d'effet dans le délai de trente jours. Les demandeurs sont habilités à poursuivre l'action en
réparation du préjudice subi par la société coopérative. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont
alloués à la société coopérative.