AUSCOOP · Sous-section 2 - Réserves
Article 113 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires.
Elle constitue les dotations nécessaires aux réserves légales et aux réserves statutaires.