AUSCOOP · Sous-section 1 - Organisation de l'assemblée générale
Article 231 de l'AUSCOOP
Acte Uniforme OHADA — AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Chaque coopérateur a le droit de participer aux décisions de l'assemblée générale et ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il possède. Paragraphe 2 - Convocation de l'assemblée générale.